Art. 39

Rapports

En vigueur depuis le 16 sept. 2009

Article 39 Rapports 1. Au plus tard le 7 décembre 2012, la Commission procède à l’évaluation de l’application du présent règlement, y compris le degré de confiance accordé aux notations de crédit dans la Communauté, l’impact sur le niveau de concentration sur le marché de la notation de crédit, les coûts et avantages liés aux incidences du règlement et le caractère adéquat des rémunérations versées aux agences de notation de crédit par les entités notées (modèle de «l’émetteur-payeur»), et soumet un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil. 2. Au plus tard le 7 décembre 2010, et compte tenu des discussions menées avec les autorités compétentes, la Commission évalue l’application du titre III du présent règlement, en particulier la coopération des autorités compétentes, le statut juridique du CERVM et les pratiques de surveillance. La Commission présente un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil, accompagné, s’il y a lieu, de propositions visant à une révision dudit titre. Ce rapport fait référence à la proposition de règlement sur les agences de notation de crédit, présentée par la Commission le 12 novembre 2008, et au rapport de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen du 23 mars 2009 sur cette proposition. 3. Au plus tard le 7 décembre 2010, et compte tenu de l’évolution du cadre réglementaire et de surveillance des agences de notation de crédit dans les pays tiers, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les effets de cette évolution et de la disposition transitoire prévue à l’article 40 sur la stabilité des marchés financiers dans la Communauté.

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