Art. 41
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 41
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir de sa date d’entrée en vigueur. Toutefois:
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l’article 4, paragraphe 1, est applicable à compter du 7 décembre 2010, et
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l’article 4, paragraphe 3, points f), g) et h), est applicable à compter du 7 juin 2011.
Historique des versions
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