Art. 13

Élaboration et diffusion des guides des bonnes pratiques

En vigueur depuis le 24 sept. 2009

Article 13 Élaboration et diffusion des guides des bonnes pratiques 1. Les États membres encouragent l’élaboration et la diffusion de guides des bonnes pratiques en vue de faciliter la mise en œuvre du présent règlement. 2. Lorsque de tels guides des bonnes pratiques sont établis, ils sont élaborés et diffusés par les organisations d’exploitants: a) en concertation avec des représentants d’organisations non gouvernementales, des autorités compétentes et d’autres parties concernées; b) compte tenu des avis scientifiques visés à l’article 20, paragraphe 1, point c). 3. L’autorité compétente évalue les guides des bonnes pratiques afin de s’assurer qu’ils ont été élaborés conformément au paragraphe 2 et sont conformes aux lignes directrices communautaires existantes. 4. Dans le cas où les organisations d’exploitants omettent de produire des guides des bonnes pratiques, l’autorité compétente peut élaborer et publier ses propres guides. 5. Les États membres transmettent à la Commission tous les guides des bonnes pratiques validés par l’autorité compétente. La Commission met en place et gère un système d’enregistrement de ces guides, et le met à la disposition des États membres.

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