Art. 36
Mise sur le marché d’autres produits dérivés
En vigueur depuis le 21 oct. 2009
Article 36
Mise sur le marché d’autres produits dérivés
Les exploitants peuvent mettre sur le marché des produits dérivés autres que les produits visés aux articles 31, 32, 33 et 35, à condition:
a)
que ces produits:
i)
ne soient pas destinés à être utilisés pour les aliments des animaux d’élevage ou à être utilisés dans les sols à partir desquels ces animaux sont nourris; ou
ii)
soient destinés à l’alimentation des animaux à fourrure; et
b)
d’assurer le contrôle des risques pour la santé publique et animale:
i)
par un approvisionnement sûr conformément à l’article 37;
ii)
par un traitement sûr conformément à l’article 38 lorsqu’un approvisionnement sûr ne garantit pas un contrôle suffisant; ou
iii)
en vérifiant que les produits sont uniquement destinés à des utilisations finales sûres conformément à l’article 39, lorsqu’un traitement sûr ne garantit pas un contrôle suffisant.
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