Art. 25
Accords entre États membres
En vigueur depuis le 21 oct. 2009
Article 25
Accords entre États membres
1. Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux et multilatéraux visant une libéralisation plus large des services relevant du présent règlement, notamment en ce qui concerne le régime des autorisations et la simplification ou la suppression des documents de contrôle, notamment dans les régions frontalières.
2. Les États membres informent la Commission de tout accord conclu en vertu du paragraphe 1.
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