Art. 73
Responsabilité civile et pénale
En vigueur depuis le 21 oct. 2009
Article 73
Responsabilité civile et pénale
L’octroi d’une autorisation et toute autre mesure prise en conformité avec le présent règlement s’entendent sans préjudice de la responsabilité civile et pénale générale à laquelle sont soumis, dans les États membres, le producteur et, le cas échéant, la personne responsable de la mise sur le marché ou de l’utilisation du produit phytopharmaceutique.
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