Art. 66
Notification
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 66
Notification
1. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 31 décembre de chaque année:
a)
toute modification de la réduction visée à l'article 113, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009;
b)
le cas échéant, toute modification des mesures prises en application de l'article 113, paragraphe 3, point a), dudit règlement.
2. Les États membres notifient à la Commission, par voie électronique au moyen du formulaire mis à leur disposition par la Commission, au plus tard le 31 juillet de chaque année civile:
a)
le nombre de droits à la prime ayant été cédés sans compensation à la réserve nationale à la suite de transferts de droits sans transfert d'exploitation au cours de l'année civile précédente;
b)
le nombre de droits à la prime non utilisés visés à l'article 69, paragraphe 2, transférés à la réserve nationale pendant l'année civile précédente;
c)
le nombre de droits alloués en application de l'article 114, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 pendant l'année civile précédente.
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