Art. 9
Notifications
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 9
Notifications
Les États membres peuvent réviser chaque année la subdivision de leur(s) superficie(s) de base, établie à l'article 75 du règlement (CE) no 73/2009, en sous-superficies de base et les critères objectifs sur lesquels se fonde cette subdivision. Ils communiquent à la Commission les informations y afférentes au plus tard le 15 mai précédant la récolte concernée.
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