Art. 98
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 98
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique aux demandes d'aides présentées au titre des périodes de primes commençant le 1er janvier 2010.
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