Art. 47
Rapports
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 47
Rapports
Tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant des informations sur les actions et mesures mises en œuvre au titre du présent chapitre ainsi que les informations qu’elle reçoit des États membres en vertu de l’article 41.
Ce rapport contient une évaluation de l’effet du système sur l’environnement et l’effectif des participants.
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