Art. 29
Coopération entre les autorités compétentes
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 29
Coopération entre les autorités compétentes
1. Les autorités compétentes des États membres coopèrent les unes avec les autres ainsi qu'avec la Commission afin d'assurer l'application correcte et la bonne mise en œuvre du présent règlement, et se transmettent toutes les informations nécessaires en vue d'appliquer le présent règlement de manière uniforme.
2. La Commission prévoit l'organisation d'un échange d'expériences entre les autorités compétentes afin de coordonner l'application uniforme du présent règlement.
3. La coopération peut s'inscrire dans le cadre d'initiatives mises en place au niveau international.
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