Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 2009
Article 2
1. Les mesures prévues à l’article 1er sont considérées comme étant des mesures d’intervention destinées à la régulation des marchés agricoles au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005.
2. Les paiements liés au soutien visé à l’article 1er sont effectués par les États membres pour le 30 juin 2010 au plus tard.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:1233:oj#art-2