Art. 3
En vigueur depuis le 15 déc. 2009
Article 3
En ce qui concerne le soutien prévu à l’article 1er, les États membres communiquent à la Commission:
a)
sans délai et au plus tard le 31 mars 2010, une description des critères objectifs utilisés pour déterminer les méthodes relatives à l’octroi du soutien et les dispositions prises pour éviter les distorsions de marché;
b)
le 30 août 2010 au plus tard, les montants totaux des aides versées ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires.
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