Art. 18
En vigueur depuis le 22 déc. 2009
Article 18
Le présent règlement s'applique:
a)
sur le territoire de l'Union, y compris son espace aérien;
b)
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
c)
à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union;
d)
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre;
e)
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l'Union.
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