Art. 15
En vigueur depuis le 22 déc. 2009
Article 15
1. La Commission est habilitée:
a)
à modifier l'annexe II sur la base des décisions prises concernant l'annexe de la position commune 2009/788/PESC; et
b)
à modifier l'annexe III sur la base des informations fournies par les États membres.
2. La Commission indique les raisons individuelles et spécifiques des décisions prises en vertu du paragraphe 1, point a), et offre à la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné la possibilité d'exprimer son point de vue à ce propos.
3. Dans l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement, la Commission traite des données à caractère personnel, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.
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