Art. 5
Critères de qualification applicables aux inspecteurs de la Commission
En vigueur depuis le 26 janv. 2010
Article 5
Critères de qualification applicables aux inspecteurs de la Commission
Pour être jugés aptes à effectuer des inspections de la Commission, les inspecteurs de la Commission doivent avoir les connaissances théoriques et l’expérience pratique requise et avoir suivi et terminé avec succès une formation.
Cette formation doit:
a)
être dispensée par les services de la Commission;
b)
être initiale et continue;
c)
garantir un niveau de compétence permettant de vérifier que les mesures de sûreté sont mises en œuvre conformément au règlement (CE) no 300/2008.
La formation initiale doit comprendre un examen.
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