Art. 7
Rapports
En vigueur depuis le 2 mars 2010
Article 7
Rapports
Le 1er octobre 2010 au plus tard, les États membres présentent à la Commission un rapport sur les programmes déclarés conformément à l'article 5, paragraphe 2.
Ce rapport est établi conformément au modèle figurant à l’annexe VI de la décision 2009/177/CE.
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