Art. 6
Transmission et contenu des demandes d’autorisation de pêche
En vigueur depuis le 10 mars 2010
Article 6
Transmission et contenu des demandes d’autorisation de pêche
Les demandes d’autorisation de pêche visées à l’article 19 du règlement (CE) no 1006/2008 contiennent les renseignements prévus à l’annexe I selon le pavillon que les navires concernés ont le droit de battre.
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