Art. 7
Conditions d’exemption
En vigueur depuis le 24 mars 2010
Article 7
Conditions d’exemption
L’exemption prévue à l’article 5 est applicable à condition que:
a)
chaque entreprise participante ait le droit, moyennant un préavis raisonnable, de se retirer du groupement sans encourir de sanctions;
b)
les règles du groupement n’obligent aucune entreprise participante à assurer ou à réassurer par l’intermédiaire de celui-ci, ni n’empêchent aucune entreprise participante d’assurer ou de réassurer en dehors de celui-ci, en tout ou en partie, un risque du type couvert par le groupement;
c)
les règles du groupement ne restreignent pas l’activité de ce dernier ou de ses entreprises participantes à l’assurance ou la réassurance de risques situés dans une zone géographique donnée de l’Union;
d)
l’accord ne limite pas la production ou les ventes;
e)
l’accord ne répartisse ni les marchés ni les clients; et que
f)
les entreprises participantes d’un groupement de coréassurance ne s’entendent pas sur les primes commerciales qu’elles appliquent en assurance directe.
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