REGOLAMENTO·n° 267·24 mars 2010

Regolamento (UE) 2010/267

RÈGLEMENT (UE) N o 267/2010 DE LA COMMISSION - du 24 mars 2010 - concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 24 mars 2010 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DÉFINITIONS

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1RÉALISATION EN COMMUN DE COMPILATIONS, DE TABLES ET D’ÉTUDES

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1COUVERTURE EN COMMUN DE CERTAINS TYPES DE RISQUES

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Exemption Art. 2.tit_1Exemption Art. 3Conditions d’exemption Art. 3.tit_1Conditions d’exemption Art. 4Accords non couverts par l’exemption Art. 4.tit_1Accords non couverts par l’exemption Art. 5Exemption Art. 5.tit_1Exemption Art. 6Application de l’exemption et seuils de part de marché Art. 6.tit_1Application de l’exemption et seuils de part de marché Art. 7Conditions d’exemption Art. 7.tit_1Conditions d’exemption Art. 8Période transitoire Art. 8.tit_1Période transitoire Art. 9Période de validité Art. 9.tit_1Période de validité

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