Regolamento (UE) 2010/267

RÈGLEMENT (UE) N o 267/2010 DE LA COMMISSION - du 24 mars 2010 - concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)