Art. 4
Accords non couverts par l’exemption
En vigueur depuis le 24 mars 2010
Article 4
Accords non couverts par l’exemption
Les exemptions prévues à l’article 2 ne sont pas applicables lorsque les entreprises participantes s’engagent ou s’obligent mutuellement, ou obligent d’autres entreprises, à ne pas utiliser de compilations ou de tables différentes de celles visées à l’article 2, point a), ou à ne pas s’écarter des résultats des études visées à l’article 2, point b).
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