Art. 2
En vigueur depuis le 30 mars 2010
Article 2
L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 972/2006 modifié par l'article 1er du présent règlement s'applique également aux importations de riz Basmati effectuées avant l'entrée en vigueur du présent règlement pour lesquelles les autorités compétentes des États membres n'ont pas encore établi définitivement l'admissibilité au droit à l'importation nul prévu à l'article 138 du règlement (CE) no 1234/2007.
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