Art. 7
Identification du paiement
En vigueur depuis le 21 mai 2010
Article 7
Identification du paiement
1. Chaque paiement doit faire apparaître le numéro de facture dans le champ de référence.
2. Si l’objet du paiement ne peut pas être établi, l’Agence fixe un délai dans lequel l’objet du paiement doit être notifié par écrit. Si l’objet du paiement n’est pas notifié à l’Agence avant l’expiration dudit délai, le paiement est considéré comme non valable et le montant concerné est remboursé.
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