Art. 5
Réductions
En vigueur depuis le 21 mai 2010
Article 5
Réductions
1. Toute personne physique ou morale qui invoque le droit à une redevance réduite au titre des articles 3 et 4 en informe l’Agence lors de la soumission de la demande.
2. L’Agence peut demander, à tout moment, des éléments de preuve démontrant que les conditions requises pour bénéficier d’une réduction de la redevance sont réunies.
3. Lorsque la personne physique ou morale invoquant le droit à une réduction ne peut pas démontrer ce droit, l’Agence perçoit l’intégralité de la redevance.
Lorsqu’une personne physique ou morale qui a invoqué le droit à une réduction a déjà payé une redevance réduite, mais ne peut pas démontrer ce droit, l’Agence perçoit la différence entre la redevance intégrale et le montant payé.
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