Art. 3
Programme des données statistiques
En vigueur depuis le 16 juin 2010
Article 3
Programme des données statistiques
1. Le programme des données statistiques à transmettre à la Commission (Eurostat) pour l’année de référence 2011 consiste dans les hypercubes figurant à l’annexe I.
2. Les États membres transmettent la valeur de cellule spéciale «sans objet» uniquement dans les cas suivants:
a)
lorsqu’une cellule se réfère à la catégorie «sans objet» d’au moins une subdivision; ou
b)
lorsqu’une cellule décrit une observation qui n’existe pas dans l’État membre.
3. Les États membres remplacent toute valeur de cellule confidentielle par la valeur de cellule spéciale «non disponible».
4. Les États membres peuvent remplacer une valeur de cellule non confidentielle par la valeur de cellule spéciale «non disponible» uniquement lorsque la valeur se trouve dans une cellule secondaire.
5. À la demande d’un État membre, la Commission (Eurostat) ne divulgue au public aucune valeur de cellule non fiable transmise par cet État membre.
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