Art. 1
Modification du règlement (CE) no 1490/2002
En vigueur depuis le 17 août 2010
Article premier
Modification du règlement (CE) no 1490/2002
À l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1490/2002, la phrase suivante est ajoutée:
«Toutefois, dans le cas où une demande a été présentée conformément à la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 (*1), les États membres retirent les autorisations le 31 décembre 2011 au plus tard.
(*1)
JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.»
"
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Vos annotations
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