Art. 1
En vigueur depuis le 19 août 2010
Article premier
1. Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si les importations, dans l’Union, de sacs et sachets en matières plastiques contenant, en poids, au moins 20 % de polyéthylène et se présentant en feuilles d’une épaisseur n’excédant pas 100 micromètres (μm), originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC ex 3923 21 00 , ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90 (codes TARIC 3923 21 00 20, 3923 29 10 20 et 3923 29 90 20), contournent les mesures instituées par le règlement (CE) no 1425/2006.
2. Aux fins de l’enregistrement pendant la durée de l’enquête, les importations de sacs et sachets en matières plastiques visés au paragraphe 1, déclarés comme étant fabriqués par XIAMEN XINGXIA POLYMERS CO., LTD, sont déclarées sous le code TARIC additionnel A981. Le taux de droit de 8,4 % institué par le règlement (CE) no 1425/2006 pour cette société demeure inchangé.
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