REGOLAMENTO·748·19 août 2010

Regolamento (UE) 2010/748

RÈGLEMENT (UE) N o 748/2010 DE LA COMMISSION - du 19 août 2010 - portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1425/2006 du Conseil sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains sacs et sachets en matières plastiques effectuées via une société chinoise bénéficiant d’un taux de droit inférieur et soumettant ces importations à enregistrement

En vigueur depuis le 19 août 2010 4 articles 1 version historisée
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