Art. 1

Classement des États du pavillon en fonction de leur taux d’immobilisation

En vigueur depuis le 13 sept. 2010

Article 1 Classement des États du pavillon en fonction de leur taux d’immobilisation 1. En vue d’établir l’action de l’État du pavillon en matière de contrôle au sens de la directive 2009/16/CE, les États du pavillon sont classés en trois listes – noire, grise et blanche – adoptées conformément au mémorandum d’entente de Paris sur la base de l’ensemble des inspections et immobilisations réalisées sur une période de trois ans. En outre, les États du pavillon figurant sur la liste noire sont répartis en quatre groupes — risque très élevé, risque élevé, risque moyen à élevé, risque moyen — en fonction de leur taux d’immobilisation. Le classement est mis à jour chaque année. 2. Il faut réaliser trente inspections au minimum dans le cadre du contrôle par l’État du port avant de pouvoir inscrire un État du pavillon sur la liste noire, grise ou blanche. 3. Les méthodes et formules utilisées pour classer les États du pavillon satisfont aux critères relatifs à l’État du pavillon visés à l’annexe.

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