Regolamento (UE) 2010/801

RÈGLEMENT (UE) N o 801/2010 DE LA COMMISSION - du 13 septembre 2010 - portant modalités d’application de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l’État du pavillon en matière de contrôle - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)