REGOLAMENTO·n° 801·13 septembre 2010
Regolamento (UE) 2010/801
RÈGLEMENT (UE) N o 801/2010 DE LA COMMISSION - du 13 septembre 2010 - portant modalités d’application de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l’État du pavillon en matière de contrôle - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 13 septembre 2010 6 articles 1 version historisée
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Art. 1Classement des États du pavillon en fonction de leur taux d’immobilisationArt. 1.tit_1Classement des États du pavillon en fonction de leur taux d’immobilisationArt. 2Action de l’État du pavillon en matière de contrôle sur la base de l’audit de l’OMIArt. 2.tit_1Action de l’État du pavillon en matière de contrôle sur la base de l’audit de l’OMIArt. 3Entrée en vigueur et mise en applicationArt. 3.tit_1Entrée en vigueur et mise en application