Art. 2
Action de l’État du pavillon en matière de contrôle sur la base de l’audit de l’OMI
En vigueur depuis le 13 sept. 2010
Article 2
Action de l’État du pavillon en matière de contrôle sur la base de l’audit de l’OMI
La conformité visée à l’annexe I, partie I, paragraphe 1, point c) iii) de la directive 2009/16/CE, imposée pour que les navires soient réputés présenter un risque plus faible, est considérée comme établie lorsque la Commission reçoit la confirmation écrite de l’État du pavillon qu’un rapport d’audit final a été établi et, le cas échéant, qu’un plan comportant des mesures correctives a été présenté. Les audits effectués avant le 17 juin 2009 sont pris en compte également.
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