Art. 2
En vigueur depuis le 13 sept. 2010
Article 2
Les droits compensateurs perçus après le 7 janvier 2010 en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 367/2006 sur les importations de S.Z.P. Plastic Packaging Products Ltd sont remboursés à l’importateur ou aux importateurs concernés. Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable.
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