Art. 2
En vigueur depuis le 17 sept. 2010
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 25 juin 2010.
Toutefois, l’article 1er, point 4, s’applique à compter du 18 juin 2010.
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