Art. 3

Désignation de corridors de fret initiaux

En vigueur depuis le 22 sept. 2010
Article 3 Désignation de corridors de fret initiaux Les États membres visés en annexe mettent en service, dans les délais qui y sont prévus, les corridors de fret initiaux énumérés en annexe. Les États membres concernés informent la Commission de la mise en place des corridors de fret.
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