Art. 4
Critères applicables aux corridors supplémentaires de fret
En vigueur depuis le 22 sept. 2010
Article 4
Critères applicables aux corridors supplémentaires de fret
La sélection de corridors supplémentaires de fret visée à l'article 5 et la modification de corridors de fret visée à l'article 6 s'opèrent en tenant compte des critères suivants:
a)
la traversée par le corridor de fret du territoire d'au moins trois États membres, ou d'au moins deux États membres si la distance entre les terminaux desservis par le corridor de fret proposé est supérieure à 500 kilomètres;
b)
la cohérence du corridor de fret avec le RTE-T, les corridors ERTMS et/ou les corridors définis par le RNE;
c)
l'intégration des projets prioritaires du RTE-T (7) au corridor de fret;
d)
l'équilibre entre les coûts et les bénéfices socio-économiques découlant de la mise en place du corridor de fret;
e)
la cohérence de l'ensemble des corridors de fret proposés par les États membres pour parvenir à la mise en place d'un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif;
f)
le développement du trafic de fret ferroviaire et des grands courants d'échange et de transport de marchandises sur le corridor de fret;
g)
le cas échéant, de meilleures interconnexions entre les États membres et les pays tiers européens;
h)
l'intérêt des candidats pour le corridor de fret;
i)
la présence d'une bonne interconnexion avec les autres modes de transport, notamment grâce à un réseau adéquat de terminaux, y compris dans les ports maritimes et à l'intérieur des terres.
Historique des versions
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