Art. 6
Modification des corridors supplémentaires de fret
En vigueur depuis le 22 sept. 2010
Article 6
Modification des corridors supplémentaires de fret
1. Les corridors de fret visés à l'article 5 peuvent être modifiés sur la base d'une proposition commune présentée par les États membres concernés à la Commission après consultation des gestionnaires de l'infrastructure et des candidats concernés.
2. Conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 21, paragraphe 3, la Commission adopte une décision sur la proposition en prenant en considération les critères énoncés à l'article 4.
Historique des versions
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