Art. 33
En vigueur depuis le 7 oct. 2010
Article 33
1. Afin de promouvoir et de faciliter la coopération multilatérale dans la lutte contre la fraude à la TVA, le présent chapitre met en place un réseau en vue de l’échange rapide d’informations ciblées entre les États membres, ci-après dénommé «Eurofisc».
2. Dans le cadre d’Eurofisc, les États membres:
a)
établissent un mécanisme multilatéral d’alerte précoce pour lutter contre la fraude à la TVA;
b)
coordonnent l’échange multilatéral rapide d’informations ciblées dans les domaines dans lesquels Eurofisc sera actif, ci-après dénommés «domaines d’activité d’Eurofisc»;
c)
coordonnent les travaux des fonctionnaires de liaison Eurofisc des États membres participants lorsqu’il s’agit de réagir à une alerte.
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