Art. 19

Comptes rendus d’événements

En vigueur depuis le 20 oct. 2010

Article 19 Comptes rendus d’événements 1. L’AESA, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, participe de façon régulière à l’échange et à l’analyse des informations visées par la directive 2003/42/CE. À cette fin, les personnes désignées disposent d’un accès en ligne à toutes les informations stockées dans le répertoire central créé par le règlement (CE) no 1321/2007, y compris celles permettant d’identifier directement l’aéronef faisant l’objet d’un compte rendu d’événement comme, lorsqu’ils sont disponibles, ses numéros de série et d’immatriculation. Cet accès ne concerne pas les informations permettant d’identifier l’exploitant faisant l’objet de ce compte rendu d’événement. 2. L’AESA et les autorités des États membres visées au paragraphe 1 veillent à la confidentialité de ces informations, conformément à la législation applicable, et limitent leur utilisation à ce qui est strictement nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations en matière de sécurité. À cet égard, ces informations ne servent qu’à l’analyse des tendances en matière de sécurité qui peuvent servir de base à des recommandations de sécurité anonymes ou à des consignes de navigabilité sans imputation de fautes ou de responsabilités.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2010:996:oj#art-19