Regolamento (UE) 2010/996

RÈGLEMENT (UE) N o 996/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 octobre 2010 - sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)