Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2010
Article premier
Du 1er novembre 2010 au 2 novembre 2020, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations, dans les régions autonomes des Açores et de Madère, des produits finis à usage agricole, commercial ou industriel, énumérés à l’annexe I, sont intégralement suspendus.
L’utilisation de ces marchandises est conforme au règlement (CEE) no 2913/92 et au règlement (CEE) no 2454/93 et ce, pendant une période minimale de vingt-quatre mois à compter de leur mise en libre pratique par les opérateurs économiques établis dans les régions autonomes des Açores et de Madère.
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