Art. 6
Sucre
En vigueur depuis le 3 nov. 2010
Article 6
Sucre
Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 828/2009, des demandes de certificats d’importation de produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents 09.4221, 09.4231, 09.4241 à 09.4247, ne peuvent plus être déposées après le vendredi 16 décembre 2011 à 13 heures, heure de Bruxelles, et jusqu’au vendredi 30 décembre 2011 à 13 heures, heure de Bruxelles.
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