Art. 21
Autres voies de recours
En vigueur depuis le 24 nov. 2010
Article 21
Autres voies de recours
Le présent règlement ne saurait en rien empêcher les passagers de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts conformément au droit national en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard de services de transport, y compris en vertu de la directive 90/314/CEE.
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