Art. 4
Billets et conditions contractuelles non discriminatoires
En vigueur depuis le 24 nov. 2010
Article 4
Billets et conditions contractuelles non discriminatoires
1. Les transporteurs délivrent un billet au passager, à moins que le droit national ne prévoie d’autres documents établissant le droit au transport. Un billet peut être délivré sous forme électronique.
2. Sans préjudice des tarifs sociaux, les conditions contractuelles et les tarifs appliqués par les transporteurs ou les vendeurs de billets sont proposés au public sans discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité du client final, ni sur le lieu d’établissement des transporteurs ou des vendeurs de billets au sein de l’Union.
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