Art. 3
En vigueur depuis le 29 nov. 2010
Article 3
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire, conformément au règlement (UE) no 478/2010 sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité (autres que le fil à coudre), non destinés à la vente au détail, incluant le monofilament de moins de 67 décitex, relevant actuellement du code NC 5402 20 00 et originaires de la République populaire de Chine, seront définitivement perçus au taux du droit définitif institué, conformément à l’article 1er. Les montants déposés dépassant les taux définitifs du taux de droit antidumping seront libérés.
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