Art. 7
Contacts préalables au dépôt des dossiers
En vigueur depuis le 7 déc. 2010
Article 7
Contacts préalables au dépôt des dossiers
Lorsqu’une demande satisfait aux exigences des articles 4 et 5, le demandeur peut solliciter une entrevue avec l’État membre rapporteur et l’État membre corapporteur afin d’examiner la déclaration de mise à jour. Lorsqu’ils sont sollicités, ces contacts ont lieu avant le dépôt des dossiers complémentaires, conformément à l’article 9.
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