Art. 6
Format technique de transmission des données
En vigueur depuis le 8 déc. 2010
Article 6
Format technique de transmission des données
Le format technique à utiliser pour transmettre les données et métadonnées relatives à l’année de référence 2011 correspond au format SDMX (Statistical Data and Managment eXchange). Les États membres transmettent les données requises conformément aux définitions de la structure des données et aux spécifications techniques connexes fournies par la Commission (Eurostat). Les États membres stockent les données et métadonnées requises jusqu’au 1er janvier 2025 en vue de toute transmission ultérieure demandée par la Commission (Eurostat).
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