Art. 4
Sources de données
En vigueur depuis le 8 déc. 2010
Article 4
Sources de données
Toute source de données doit pouvoir fournir des données nécessaires pour répondre aux exigences du règlement (CE) no 763/2008, notamment en vue de:
—
remplir les caractéristiques essentielles énumérées à l’article 2, point i), du règlement (CE) no 763/2008 et définies à l’article 2, paragraphe 2 à 6;
—
représenter la population cible;
—
respecter les spécifications techniques pertinentes exposées dans le règlement (CE) no 1201/2009;
—
contribuer à la fourniture de données au programme de données statistiques exposé dans le règlement (UE) no 519/2010.
Historique des versions
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