Art. 6
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
En vigueur depuis le 13 déc. 2010
Article 6
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
Le poisson issu des stocks pour lesquels les possibilités de pêche sont fixées par le présent règlement n’est conservé à bord ou débarqué que s’il a été capturé par les navires d’un État membre disposant d’un quota qui n’est pas épuisé.
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