Art. 13

En vigueur depuis le 20 déc. 2010

Article 13 Avec effet au 1er juillet 2010, les indemnités pour services continus ou par tours prévus à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil (2) sont fixées à 382,17 EUR, 576,84 EUR, 630,69 EUR et 859,84 EUR.

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