Art. 7
En vigueur depuis le 20 déc. 2010
Article 7
Avec effet au 1er juillet 2010, le montant de l’indemnité journalière visée à l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à:
—
39,17 EUR pour un fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer,
—
31,58 EUR pour un fonctionnaire n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.
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